Réforme du statut des avocats associés : ce qui change en 2026

Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Le cadre légal de l'exercice en société des avocats reposait sur des textes épars, en partie hérités de la loi du 31 décembre 1990. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a unifié et modernisé le régime applicable à l'ensemble des professions libérales réglementées, et le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 en a précisé l'application pour la profession d'avocat. Il couvre quatre formes de sociétés : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d'exercice libéral (SEL), les sociétés en participation de professions libérales (SEPL) et les sociétés de participations financières (SPFPL).

Les nouvelles obligations de transparence

Les SEL et les SPFPL doivent désormais adresser chaque année, avant le 1er mars, une déclaration au conseil de l'ordre précisant la composition du capital, la répartition des droits de vote et la mise à jour des statuts. Ce mécanisme vise à faciliter les contrôles déontologiques et à s'assurer que la structure reste conforme aux règles de détention du capital propres à la profession.

Autre changement notable : toute cession de parts est désormais subordonnée à l'inscription préalable du cessionnaire sur la liste appropriée (article 97 du décret) — la cession est juridiquement conditionnée à cette inscription, et non plus une simple formalité déclarative a posteriori.

Un droit de retrait renforcé

Les associés qui démissionnent bénéficient d'un délai de six mois pour céder leurs parts, contre des délais souvent plus courts et moins encadrés sous le régime antérieur — une sécurité supplémentaire tant pour l'associé sortant que pour la société.

Impact sur la gouvernance des structures

Le décret resserre les règles de gouvernance des SELARL : seuls les associés exerçant effectivement au sein de la société peuvent désormais en être président ou dirigeant. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester détenue par des professionnels en exercice, directement ou via une SPFPL.

Pour un avocat qui envisage de créer sa propre structure plutôt que de rester associé, notre guide sur l'ouverture d'un cabinet d'avocat détaille les démarches et les statuts possibles. Ces règles de gouvernance et de capital concernent les structures sociétaires — elles ne s'appliquent pas à l'avocat libéral exerçant à titre individuel.

Ce que cela change concrètement pour votre cabinet

Si votre cabinet compte un ou plusieurs associés au sein d'une SEL, SPFPL, SCP ou SEPL et que les statuts n'ont pas encore été mis à jour, la priorité est de vérifier leur conformité sans attendre : composition du capital, désignation du dirigeant, clauses de cession de parts. Le vade-mecum du CNB sur les structures d'exercice, publié en février 2026, détaille la marche à suivre pour chaque forme de société.