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Installation & Création cabinet

Sociétés d'avocats : ce qu'a changé la réforme de 2023-2024 (et ce qu'il faut vérifier en 2026)

Eric3 min de lectureMis à jour le
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Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Le cadre légal de l'exercice en société des avocats reposait sur des textes épars, en partie hérités de la loi du 31 décembre 1990. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a unifié et modernisé le régime applicable à l'ensemble des professions libérales réglementées, et le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 en a précisé l'application pour la profession d'avocat. Il couvre quatre formes de sociétés : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d'exercice libéral (SEL), les sociétés en participation de professions libérales (SEPL) et les sociétés de participations financières (SPFPL).

Les nouvelles obligations de transparence

Lorsque, au cours de l'année précédente, la répartition du capital ou des droits de vote d'une SEL, ses statuts ou les conventions organisant ses organes de gestion ont changé, les associés doivent adresser les documents modifiés à l'Ordre au plus tard le 1er mars 2027 pour les changements intervenus en 2026.

Les cessions de parts au profit d'associés appelés à exercer dans la société sont réalisées sous condition suspensive de l'inscription du cessionnaire au tableau de l'Ordre (décret du 14 août 2024, art. 97).

Un droit de retrait renforcé

Les associés qui démissionnent bénéficient d'un délai de six mois pour céder leurs parts (décret du 14 août 2024, art. 109), ce qui apporte une sécurité appréciable tant pour l'associé sortant que pour la société.

Impact sur la gouvernance des structures

L'ordonnance prévoit que les gérants d'une SELARL et le président et les dirigeants d'une SELAS détenues majoritairement par des avocats exerçant en leur sein sont des associés exerçant dans la société. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester détenue par des professionnels en exercice, directement ou via une SPFPL.

Pour un avocat qui envisage de créer sa propre structure plutôt que de rester associé, notre guide sur l'ouverture d'un cabinet d'avocat détaille les démarches et les statuts possibles. Ces règles de gouvernance et de capital concernent les structures sociétaires, elles ne s'appliquent pas à l'avocat libéral exerçant à titre individuel.

Ce que cela change concrètement pour votre cabinet

Si votre cabinet compte un ou plusieurs associés au sein d'une SEL, SPFPL, SCP ou SEPL et que vos statuts n'ont pas encore été actualisés, vérifiez leur rédaction sans attendre. Cette révision porte notamment sur la répartition du capital, la désignation de la gérance et les modalités de cession de parts. Le vade-mecum du CNB sur les structures d'exercice détaille la marche à suivre pour chaque forme de société.

Une fois vos statuts modifiés, pensez également à reporter votre nouvelle forme sociale, la dénomination exacte, le montant du capital et le nom du dirigeant dans les mentions légales de votre site internet. Pour simplifier cette démarche, Gatsia crée le site de votre cabinet en 9 minutes, avec des mentions légales avocat pré-remplies que vous complétez et validez en toute autonomie, sachant que vous conservez la responsabilité des informations publiées.

Eric

Head of Growth

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