Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gatsia, plateforme de création, hébergement et maintenance de sites internet à destination des avocats. Le service est édité par la société Les Yétis, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 651 954, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après « Gatsia »).

La souscription au service s'effectue en ligne, par cochage explicite des présentes CGV au moment de la création du compte. À défaut, par tout autre moyen écrit ayant valeur d'acceptation. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 — Objet et description du service

Gatsia met à disposition une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant à l'avocat utilisateur (ci-après le « Client ») de configurer, publier et maintenir un site internet professionnel adapté à son cabinet. Le service inclut, selon le plan souscrit :

• L'accès à un éditeur en ligne permettant la configuration du site (textes, images, structure éditoriale, charte visuelle).
• L'hébergement du site sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
• La maintenance corrective de la plateforme et les sauvegardes quotidiennes.
• Des modèles de structure éditoriale et de mentions légales pré-remplis, à caractère informatif, à adapter par le Client.
• Des fonctionnalités complémentaires selon le plan : prise de rendez-vous en ligne, blog, multilingue, modules SEO, génération de textes assistée par IA, etc.
• Un support en français, par email ou chat, selon le plan souscrit.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est précisé sur la page Tarifs et peut évoluer dans le temps, sans modification de prix tant que cette évolution est à l'avantage du Client.

Article 2 — Souscription et compte utilisateur

Le Client souscrit au service en créant un compte sur avocat.gatsia.com et en renseignant les informations demandées (identité, coordonnées professionnelles, informations de paiement). Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour si nécessaire.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer Gatsia sans délai en cas de compromission de son compte.

Article 3 — Spécificités de la profession d'avocat

Gatsia est un outil technique d'aide à la mise en ligne d'un site internet. Le service ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni une prestation de conformité à la déontologie de la profession d'avocat.

Le Client, en sa qualité d'avocat, demeure seul responsable :

• Du contenu éditorial publié sur son site, et de sa conformité au Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), aux décisions du Conseil national des barreaux et aux usages de son barreau d'inscription.
• De la déclaration de la création et des modifications substantielles de son site au conseil de l'Ordre compétent, conformément à l'article 10.5 du RIN.
• Du choix du nom de domaine, dans le respect des règles applicables à la profession.
• De la véracité et de l'exactitude des informations professionnelles publiées (qualifications, spécialisations, expériences).

Les modèles et formulations proposés par Gatsia (mentions légales, structure de pages, exemples de textes) sont fournis à titre informatif et indicatif. Il appartient au Client de les adapter à sa situation et de vérifier leur conformité avec les exigences déontologiques en vigueur.

Article 4 — Génération de contenu assistée par intelligence artificielle

Le service peut comporter des fonctionnalités de génération de texte, de structuration ou de suggestion assistées par intelligence artificielle (« IA »). Le Client est informé que :

• Les contenus générés par IA constituent des suggestions à relire, corriger et adapter avant publication.
• Le Client demeure seul responsable de tout contenu publié sur son site, y compris lorsque celui-ci a été initialement généré ou suggéré par l'IA.
• Gatsia ne saurait être tenue responsable d'éventuelles imprécisions, erreurs ou inadéquations dans les contenus générés.
• Les données et contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA tiers. Les prompts et résultats peuvent être traités par des fournisseurs d'IA dans le cadre strict de l'exécution du service.

Article 5 — Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes sur la page Tarifs. La TVA française applicable est ajoutée à chaque facture.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Le Client autorise le débit automatique de son moyen de paiement pour les renouvellements successifs. Une facture est émise à chaque débit et mise à disposition dans l'espace client.

En cas de défaut de paiement, après notification et délai raisonnable, Gatsia se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la suspension, le contrat pourra être résilié de plein droit. Le Client demeure redevable des sommes dues et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi que d'intérêts de retard au taux légal majoré.

Les prix sont fermes pendant la période en cours. Gatsia se réserve le droit d'ajuster ses tarifs à l'échéance, avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le Client peut, dans ce délai, résilier sans pénalité sa souscription. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera réputé accepté à compter du renouvellement.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période initiale au choix du Client :

• Mensuel : la période initiale est d'un (1) mois et l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin du mois en cours.
• Annuel : la période initiale est de douze (12) mois et l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d'un an. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client, avec effet à l'échéance de la période en cours. Les montants déjà réglés au titre de la période en cours ne sont pas remboursés.

Le Client a la possibilité de basculer entre les formules mensuelle et annuelle depuis son espace client, dans les conditions précisées à l'écran.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. À l'issue de cette période, le site cessera d'être accessible. Le Client peut, sur demande à [email protected], demander une copie statique de son site sous forme de fichiers HTML, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation. Cette opération peut faire l'objet d'une facturation indiquée à l'écran lors de la demande.

Article 7 — Engagements et responsabilités de Gatsia

Gatsia est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du service. À ce titre, Gatsia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Gatsia se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, en informant raisonnablement le Client lorsque celles-ci sont programmées et susceptibles d'affecter la disponibilité du service. Les interventions urgentes liées à la sécurité ou à la stabilité peuvent être réalisées sans préavis.

La responsabilité de Gatsia, quel qu'en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Gatsia au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Gatsia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de chance, des préjudices d'image ou de tout dommage causé par un cas de force majeure tel que défini à l'article 10 ci-après.

Article 8 — Engagements et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site et garantit Gatsia contre toute réclamation de tiers fondée sur ce contenu, notamment au titre de la propriété intellectuelle, du droit à l'image, de la concurrence déloyale ou des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

Le Client s'interdit d'utiliser le service pour publier ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, à la déontologie de la profession ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client s'interdit également toute tentative de perturber le fonctionnement de la plateforme, d'usurper l'identité d'un tiers ou de contourner les mécanismes de sécurité.

En cas de manquement avéré, Gatsia se réserve la faculté de suspendre l'accès au service ou de résilier l'abonnement aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Gatsia demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code, son design, ses modèles, ses contenus et ses marques. Le Client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement, pour utiliser le service dans les conditions des présentes CGV.

Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il intègre sur son site (textes, images, photos, logos). Il accorde à Gatsia une licence non exclusive, à titre gratuit, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du service (hébergement, sauvegarde, restitution, affichage).

Le Client autorise Gatsia à citer son cabinet et l'adresse de son site à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite notifiée à [email protected].

Article 10 — Force majeure

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations de paiement déjà échues demeurent dues. Au-delà de trente (30) jours de suspension, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la fourniture du service, deux types de traitements de données personnelles coexistent :

11.1. Données du Client (responsable de traitement : Gatsia). Gatsia est responsable du traitement des données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de facturation, données de connexion), aux fins de la gestion du contrat, de la facturation, du support et de l'amélioration du service. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

11.2. Données des visiteurs du site du Client (responsable de traitement : le Client ; sous-traitant : Gatsia). Pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires de contact, prises de rendez-vous, statistiques de navigation, etc.), le Client est le responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. Gatsia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Gatsia s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de l'exécution du service.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, sauvegardes quotidiennes).
• Veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les données s'engagent à la confidentialité.
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• Assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
• Au terme de la prestation, restituer ou supprimer les données, au choix du Client.

Gatsia recourt aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service : Hetzner Online GmbH (hébergement, Allemagne), Stripe Payments Europe (paiement, Irlande), et tout autre prestataire dont la liste à jour peut être obtenue sur demande à [email protected]. Le Client autorise par les présentes Gatsia à recourir à ces sous-traitants ainsi qu'à toute évolution raisonnable de cette liste. Toute évolution substantielle est notifiée au Client, qui dispose alors d'un droit d'opposition motivé.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre des relations contractuelles, et à n'en faire usage que pour l'exécution du service.

Article 13 — Évolution des CGV

Gatsia peut être amenée à modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via son espace client, avec un préavis raisonnable. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, s'il refuse les modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 14 — Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à [email protected].

Dernière mise à jour : juin 2026.